Cadre règlementaire d'après les arrêtés ministériels du 30 juin 2015
Bilan de captures piégeur agréé 2017/2018
Bilan de captures piégeur non agréé 2017/2018
Déclaration d'une opération de piégeage triennale
Déclarations de dommages dus à la prédation
Arrêté relatif au classement nuisible du pigeon ramier
Arrêté règlementant le piégeage des populations animales classées nuisbles dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre
Les arrêtés ministériels concernant les listes, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles ont été signés le 30 juin 2015, créant un décalage entre l'entrée en vigueur des textes, publiés en mesure d'urgence au journal officiel le 4 juillet 2015 et le début de la nouvelle saison de piégeage.
Vous pouvez donc à nouveau mettre en place des opérations de piégeage après avoir fait votre déclaration des opérations de piégeage en mairie.
La liste départementale des espèces d'animaux classés nuisibles s'amenuise puisque l'étourneau sansonnet n'est plus classé pour le département du Lot faute d'argument pour le classement ( 2 constats de dégâts non chiffrés pour la période de juillet 2011 à juin 2014). Cette liste couvre la période du 4 juillet 2015 au 30 juin 2018 et définit des modalités d'application spécifiques par espèce pour le piégeage et pour la destruction à tir.
Pensez au constat de dégâts des espèces classés nuisibles, ils nous permettent d'argumenter le dossier de demande de classement de ces différentes espèces.
Vous trouverez les documents relatifs au piégeage et la nouvelle règlementation ci-dessus.
Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « nuisibles », en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.
En soi, aucune espèce n'est nuisible, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :
- la santé et la sécurité publiques
- La protection de la flore et de la faune
- Les activités agricoles, forestières et aquacoles
- d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)
Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.
C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.
Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).
Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.
En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces nuisibles au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées nuisibles, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.
Ainsi, le classement nuisible d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.
La loutre, espèce protégée, a colonisé, à partir du Massif Central, l'ensemble du département de l'Aveyron, la quasi-totalité du Lot et du Tarn, et a progressé dans le Tarn et Garonne le long de l'Aveyron. Afin de répondre à la réglementation nationale, un arrêté préfectoral réglementant le piégeage des animaux classés « nuisibles » dans les secteurs d'intérêt pour la protection de la loutre est en vigueur depuis le 13 janvier 2015.
Dans les communes du Lot où la présence de la loutre est avérée (voir liste), les pièges tuants de catégories 2 et 5, sont désormais interdits jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive des cours d'eau, bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs. Par exception, sur ces secteurs le piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de 11 cm par 11cm reste autorisé. Les pièges tuants de catégorie 2 interdits sont les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal. Ce sont les pièges en X, les pièges à appât, les « livres de messe », les pièges équerre, les kill-traps. Les pièges tuants de catégorie 5 interdits sont tous les pièges n'appartenant pas aux autres catégories et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.
| ALBAS ALBIAC ALVIGNAC ANGLARS ANGLARS-JUILLAC ANGLARS-NOZAC ARCAMBAL LES ARQUES ASSIER AUJOLS AUTOIRE AYNAC BACH BAGAT-EN-QUERCY BAGNAC-SUR-CELE BALADOU BANNES LE BASTIT BEAUMAT BEAUREGARD BEDUER BELAYE BELMONT-BRETENOUX BERGANTY BESSONIES BETAILLE BIARS-SUR-CERE BIO BLARS BOISSIERES LE BOULVE LE BOURG BOUSSAC LE BOUYSSOU BOUZIES BRETENOUX BRENGUES CABRERETS CADRIEU CAHORS CAHUS CAILLAC CAJARC CALAMANE CALES CALVIAC CALVIGNAC CAMBAYRAC |
CAMBES CAMBOULIT CAMBURAT CANIAC-DU-CAUSSE CAPDENAC CARAYAC CARDAILLAC CARENNAC CARNAC-ROUFFIAC CASSAGNES CASTELFRANC CATUS CAVAGNAC CAZALS CARLUCET CAZILLAC CENEVIERES CIEURAC COMIAC CONCORES CONCOTS CONDAT CORN CORNAC COURS COUZOU CRAS CRAYSSAC CREGOLS CREMPS CRESSENSAC CREYSSE CUZAC CUZANCE DEGAGNAC DOUELLE DURAVEL DURBANS ESCAMPS ESCLAUZELS ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE ESPEDAILLAC ESPERE ESPEYROUX ESTAL FAJOLES FARGUES FAYCELLES |
FELZINS FIGEAC FLAUJAC-GARE FLAUJAC-POUJOLS FLOIRAC FONS FONTANES FONTANES-DU-CAUSSE FOURMAGNAC FRANCOULES FRAYSSINET FRAYSSINET-LE-GELAT FRAYSSINHES FRONTENAC GAGNAC-SUR-CERE GIGNAC GINDOU GINOUILLAC GINTRAC GIRAC GLANES GORSES GIGOUZAC GOUJOUNAC GOURDON GRAMAT GREALOU GREZELS GREZES ISSENDOLUS ISSEPTS LES JUNIES LABASTIDE-DU-HAUT-MONT LABASTIDE-DU-VERT LABASTIDE-MARNHAC LABASTIDE-MURAT LABATHUDE LABURGADE LACAM-D'OURCET LACAPELLE-MARIVAL LACAVE LACHAPELLE-AUZAC LADIRAT LAGARDELLE LALBENQUE LAMAGDELAINE LAMATIVIE LAMOTHE-CASSEL |
LAMOTHE-FENELON LANZAC LARAMIERE LARNAGOL LAROQUE-DES-ARCS LARROQUE-TOIRAC LATOUILLE-LENTILLAC LATRONQUIERE LAURESSES LAUZES LAVAL-DE-CERE LAVERCANTIERE LAVERGNE LENTILLAC-DU-CAUSSE LENTILLAC-SAINT-BLAISE LEOBARD LEYME LHERM LHOSPITALET LIMOGNE-EN-QUERCY LINAC LISSAC-ET-MOURET LIVERNON LOUBRESSAC LOUPIAC LUGAGNAC LUNAN LUNEGARDE LUZECH MARCILHAC-SUR-CELE MARMINIAC MARTEL MASCLAT MAXOU MAYRAC MAYRINHAC-LENTOUR MECHMONT MERCUES MEYRONNE MIERS MILHAC MOLIERES MONTAMEL LE MONTAT MONTBRUN MONTCABRIER MONTCLERA MONTET-ET-BOUXAL MONTFAUCON MONTGESTY MONTREDON MONTVALENT NADAILLAC-DE-ROUGE NADILLAC NUZEJOULS ORNIAC PADIRAC |
PARNAC PAYRAC PAYRIGNAC PESCADOIRES PEYRILLES PINSAC PLANIOLES POMAREDE PONTCIRQ PRADINES PRAYSSAC PRENDEIGNES PROMILHANES PRUDHOMAT PUYBRUN PUYJOURDES PUY-L'EVEQUE LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT QUISSAC RAMPOUX REILHAC REILHAGUET REYREVIGNES RIGNAC LE ROC ROCAMADOUR ROUFFILHAC RUDELLE RUEYRES SABADEL-LATRONQUIERE SABADEL-LAUZES SAIGNES SAILLAC SAINT-BRESSOU SAINT-CAPRAIS SAINT-CERE SAINT-CERNIN SAINT-CHAMARAND SAINT-CHELS SAINT-CIRGUES SAINT-CIRQ-LAPOPIE SAINT-CIRQ-MADELON SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET SAINT-CLAIR SAINTE-COLOMBE SAINT-DENIS-CATUS SAINT-DENIS-LES-MARTEL SAINT-FELIX SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR SAINT-GERY SAINT-HILAIRE SAINT-JEAN-DE-LAUR SAINT-JEAN-LAGINESTE SAINT-JEAN-LESPINASSE SAINT-JEAN-MIRABEL SAINT-LAURENT-LES-TOURS SAINT-MARTIN-DE-VERS |
SAINT-MARTIN-LABOUVAL SAINT-MARTIN-LE-REDON SAINT-MAURICE-EN-QUERCY SAINT-MEDARD SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE SAINT-MEDARD-NICOURBY SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES SAINT-MICHEL-LOUBEJOU SAINT-PAUL-DE-VERN SAINT-PERDOUX SAINT-PIERRE-LAFEUILLE SAINT-PIERRE-TOIRAC SAINT-PROJET SAINT-SAUVEUR-LA-VALLEE SAINT-SIMON SAINT-SOZY SAINT-SULPICE SAINT-VINCENT-DU-PENDIT SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT SALVIAC SARRAZAC SAULIAC-SUR-CELE SAUZET SENAILLAC-LATRONQUIERE SENAILLAC-LAUZES SENIERGUES SONAC SOTURAC SOUCIRAC SOUILLAC SOULOMES SOUSCEYRAC STRENQUELS TAURIAC TERROU TEYSSIEU THEDIRAC THEGRA THEMINES THEMINETTES TOUR-DE-FAURE TOUZAC TRESPOUX-RASSIELS USSEL UZECH VAILLAC VALROUFIE VARAIRE VAYLATS VAYRAC VERS VIAZAC VIDAILLAC LE VIGAN VILLESEQUE VIRE-SUR-LOT |
VIGILANCE
Les boites à fauve et cages-pièges, de catégorie 1, peuvent devenir des pièges tuants si elles sont placées dans des coulées inondables susceptibles d'entrainer la mort de l'animal capturé par noyade suite à une montée des eaux, et si un animal pris dans ce type de piège est retrouvé mort noyé.
Il faut donc éviter de placer des cages dans ces endroits en période de risque de montée des eaux.
En cas de capture accidentelle d'une Loutre, merci de contacter sans délai l'O.N.C.F.S. au 05.65.24.53.90. (W.E. et jours fériés inclus) ou la Fédération des chasseurs du LOT.