Schéma départemental de gestion cynégétique du Lot
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a été conçu par le législateur, dans la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable. Les dispositions qu'il contient s'imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s'exposant à des sanctions pénales.
Un SDGC est mis en place dans chaque département. Il est établi pour une période de six ans renouvelable. L'élaboration du SDGC relève de la compétence de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) et doit être le fruit d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire. C'est un outil fonctionnel, élaboré et conduit par la FDC du Lot, qui inscrit la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces et contribue également à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs du monde rural.
C'est un projet collectif et d'intérêt général. Il a pour vocation de fixer les grandes orientations de la chasse dans le département, dans une démarche de progrès prenant en compte les notions de maintien de la biodiversité et de développement durable. Comme le prévoit les textes officiels, il doit reprendre notamment les plans de chasse et les plans de gestion, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions destinées à améliorer la pratique de la chasse, la gestion et la situation des espèces, les actions de préservation ou de restauration des habitats de la faune sauvage, les prescriptions relatives à l'agrainage du grand gibier et les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le précédent schéma 2019/2025 arrivait à échéance le 12 mars 2025 et afin d'éviter de se retrouver sans SDGC validé, celui-ci a été prorogé pour une période de six mois comme le permet la loi pour permettre la fin de l'élaboration du nouveau schéma.
Conformément à l'article L120-1 du Code de l'Environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de précaution du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l'Environnement doivent faire l'objet d'une consultation du public avant leur approbation. C'est ainsi que notre nouveau SDGC a été soumis à la consultation publique du 29/04/2025 au 20/05/2025.
Enfin, l'intégralité de ce projet a été soumis à l'examen de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) lors de la séance du 13 juin 2025 qui s'est prononcée favorablement quand à l'approbation du nouveau SDGC pour la période 2025/2031.
Madame la Préfète, Claire Raulin, à signé le 21 juillet 2025, l'arrêté préfectoral approuvant le troisième SDGC pour la prochaine période de 6 ans (2025 à 2031).