20-09-2023 Réglementation sur le plomb

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez la réglementation sur l'utilisation des munitions au plomb a changé suite à un nouveau règlement de la Commission européenne qui est entré en application le 15 février dernier.

Je vous transmet une note du Directeur Général de la Fédération Nationale des Chasseurs afin d'éclaircir les nouvelles conditions de cette interdiction.

« Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :

« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :

• Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
• Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.

.../...

En conséquence les deux interdictions susmentionnées s'appliquent :

- dans les zones humides suivantes  :

• La mer dans la limite des eaux territoriales;
• Le domaine public maritime ;
• Les marais non asséchés ;
• Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée ou saumâtre.

- jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides. »

L'arrêté du 1er août 1986 qui régit notamment l'interdiction d'emploi de grenaille de plomb dans ces zones humides a été modifié en conséquence.

Il est passé au CNCFS du 7 juillet dernier, sera publié sous peu et renvoie à cette instruction.

Seule l'utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable.

Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, ainsi que dans leurs armes quand ils se déplacent.

S'ils ne l'ont pas utilisé dans cette zone parce qu'ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu'ils n'avaient pas l'intention de le faire.

Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.

Bien à vous, »

  

Bien cordialement,

Michel Bouscary, le président