La sécurité à la chasse des chasseurs et des non-chasseurs est la priorité de tous et de chacun à la fois, à travers son comportement, que l'on se situe dans le Nord comme dans le Sud de la France. Néanmoins, les paysages très variés de nos régions françaises ainsi que les très nombreux modes de chasse praticables d'un bout à l'autre de la France ne permettent pas de réglementer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs à l'échelle nationale.
Seul chaque département peut définir un cadre légal permettant une pratique de la chasse en toute sécurité. Ces dispositions figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Règles de sécurité inscrites dans le SDGC 31
Rappel des consignes de sécurité définies par l’arrêté préfectoral du 6/12/1982
Il est interdit de faire usage des armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au-dessus. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunion publiques en général, et habitations particulières ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports de tirer en leur direction.
La chasse en battue au grand gibier et au renard est soumise aux dispositions de l’annexe 1 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) : ICI Annexe réglementaire n°1 relatives aux consignes de chasse en battue au grand gibier et au renard
Pour accéder au lien des mesures règlementaires du SDGC => ICI Mesures règlementaires
Annexe réglementaire n°1: Relative aux consignes de chasse en battue au grand gibier et au renard
ARTICLE 1 : DÉFINITION D’UNE ACTION COLLECTIVE DE CHASSE À TIR AU GRAND GIBIER OU AU RENARD (BATTUE))
Est considérée comme battue toute action collective de chasse à tir au grand gibier ou au renard ou de destruction collective de ces espèces réunissant au moins deux personnes, consistant pour l‘une à rabattre le gibier, par elle-même ou à l‘aide de chiens, de manière à ce que l’autre puisse procéder au tir du grand gibier ou du renard afin de se l’approprier.
ARTICLE 2 : TENUE DU REGISTRE DE BATTUE
Le registre de battue est le document support de l’organisation des battues au grand gibier ou au renard. Les registres de battue sont enregistrés et délivrés annuellement par la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Garonne aux organisateurs de battue et détenteurs du droit de chasse sur leur(s) territoire(s). Si l’organisateur n’est pas le détenteur du droit de chasse, la fiche de délégation est obligatoirement renseignée et signée par ce dernier.
Avant chaque battue, le responsable doit obligatoirement remplir son registre de battue et le présenter à toute demande des services de contrôle.
Tout participant à une action de chasse collective au grand gibier ou au renard, qu’il soit chasseur ou non, est tenu d'émarger et de signer le registre de battue mis à disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs, après avoir pris connaissance des règles de sécurité à la chasse figurant dans ce document.
Le registre de battue devra être retourné à la FDC31 dès la fin de la saison de chasse.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENTATION DE L’UTILISATION DES VÉHICULES À MOTEUR
L’utilisation des véhicules à moteur est interdite pour participer à l’acte de chasse. Afin d’assurer la sécurité publique des usagers routiers, de récupérer des chiens engagés dans la battue, au maximum 5 véhicules à moteur sont autorisés à circuler entre le début et la fin de battue.
Le numéro d’immatriculation des véhicules ainsi que le nom des personnes autorisées à se déplacer à leur bord seront inscrits sur le registre de battue à chaque battue.
Les chasseurs désignés ayant utilisé leur véhicule ne se verront pas attribuer de poste sur une ligne de postés, ils ne pourront plus utiliser leur arme lors de l’action de chasse en cours.
Toutefois les chiens récupérés pourront être relâchés uniquement dans l’enceinte chassée.
ARTICLE 4 : DÉFINITION D’UN CODE DE DÉBUT ET DE FIN DE BATTUE
Le responsable de la battue est tenu d’annoncer par tout moyen approprié le début et la fin de la battue.
Le moyen utilisé pour signaler le début et la fin de battue devra être inscrit dans le règlement intérieur et de chasse de l’association de chasse et rappelé préalablement à chaque battue, dans le cadre des consignes de sécurité.
Pour rappel, l’utilisation des talkies walkies n’est pas autorisée pour la chasse du renard en battue.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES PARTICIPANTS AU RENDEZ-VOUS PRÉALABLE AU DÉBUT DE BATTUE
La participation au rendez-vous préalable au début de battue est obligatoire pour l'ensemble des participants. Durant ce regroupement de l'ensemble des participants le responsable de battue doit obligatoirement rappeler l’ensemble des interdictions et obligations auxquelles doivent se conformer les participants durant toute la durée de l’action de chasse. Pour la battue au grand gibier ou au renard, les consignes de sécurité doivent obligatoirement être rappelées verbalement par le responsable de la battue, à I'ensemble des participants, avant que celle-ci ne débute :
- Respecter une zone de non-tir correspondant à un angle de 30° par rapport à tout élément à protéger ou ne permettant pas de bénéficier d’une visibilité suffisante.
- Effectuer un tir fichant.
- Ne jamais tirer sans avoir identifié avec certitude le gibier au préalable.
- Rappeler que le déplacement des postés est interdit entre le début et la fin de la battue.
- Rappeler les espèces de gibier à prélever ainsi que leur nombre.
- Désigner les personnes autorisées à utiliser un véhicule à moteur entre le début et la fin de la battue pour assurer la sécurité publique des usagers routiers et récupérer des chiens engagés dans la battue.
Durant ce regroupement de l’ensemble des participants, le responsable de battue devra s’assurer que tous les participants disposent de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la battue.
Le responsable de battue devra également s’assurer de la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques, conformément à l’article L.424-15 du Code de l’Environnement.
A chaque changement de zone de chasse, le responsable de battue est tenu de rappeler, au regard des circonstances de lieu, les consignes de sécurité.
Le responsable de battue devra pouvoir justifier avoir reçu la formation spécifique « responsable de battue » dispensée par la Fédération des Chasseurs de la Haute Garonne. L'inscription à cette formation s'effectuera par le Président de l'association ou le représentant du territoire de chasse dont il détient le droit de chasser. La Fédération des Chasseurs délivrera aux chasseurs ayant suivi cette formation une attestation valable six ans.
ARTICLE 6 : PORT D’UNE TENUE VOYANTE PAR TOUS LES PARTICIPANTS AUX BATTUES
L’article L.424-15 du Code de l’Environnement impose le port d’une tenue fluorescente à tous les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ou au renard.
Il est obligatoire, pour tout chasseur et tout participant à l’action de chasse collective ou de destruction collective d'être porteur de manière visible et permanente d’un gilet fluorescent de couleur orange ou d'un vêtement fluorescent de couleur orange de type tshirt, veste ou cape d'une superficie au moins équivalente à celle du gilet et d'un couvre-chef de couleur orange fluorescent.
ARTICLE 7 : SIGNALISATION LORS DES ACTIONS COLLECTIVES DE CHASSE AU GRAND GIBIER OU AU RENARD
L’article L.424-15 du Code de l’Environnement impose la pose de panneaux de signalisation temporaires sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ou au renard.
ARTICLE 8 : POSITIONNEMENT DES LIGNES DE TIR EN BORDURE DES VOIES DE CIRCULATION
Il est interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique et dans la bande de 5 mètres longeant ces dites voies.
Il est interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies ferrées et leurs emprises.
ARTICLE 9 : USAGE DE LA CHEVROTINE
Conformément à l’arrêté ministériel portant autorisation de l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives, l’utilisation de la chevrotine est autorisée pour la chasse collective du sanglier sur les communes dont la liste est mentionnée en annexe : ICI ANNEXE
- L’utilisation de la chevrotine est limitée aux seuls postés désignés par le responsable de battue.
- Les consignes de sécurité pour l’usage de cette munition sont rappelées à chaque battue aux personnes concernées