La sécurité à la chasse des chasseurs et des non-chasseurs est la priorité de tous et de chacun à la fois, à travers son comportement, que l'on se situe dans le Nord comme dans le Sud de la France. Néanmoins, les paysages très variés de nos régions françaises ainsi que les très nombreux modes de chasse praticables d'un bout à l'autre de la France ne permettent pas de réglementer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs à l'échelle nationale.
Seul chaque département peut définir un cadre légal permettant une pratique de la chasse en toute sécurité. Ces dispositions figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
Règles de sécurité inscrites dans le SDGC 31
Rappel des consignes de sécurité à observer telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral du 6/12/1982
Il est interdit de faire usage des armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au-dessus. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunion publiques en général, et habitations particulières ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports de tirer en leur direction.
La chasse en battue au grand gibier et au renard est soumise aux dispositions de l’annexe 1 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
Pour accéder au lien des mesures règlementaires du SDGC => ICI Mesures règlementaires
Annexe réglementaire n°1: Relative aux consignes de chasse en battue au grand gibier et au renard
Définition d’une action collective de chasse au grand gibier ou au renard (battue)
Est considérée comme battue toute action de chasse collective organisée de telle sorte qu’un ou plusieurs traqueurs, accompagnés ou non de chiens, tente de diriger un gibier vers un ou plusieurs chasseurs postés.
Tenue du registre de battue :
Le registre de battue est le document support de l’organisation des battues grand gibier et renard. Les registres de battue sont enregistrés et délivrés annuellement par la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Garonne aux organisateurs de battue et détenteurs du droit de chasse sur leur(s) territoire(s). Si l’organisateur n’est pas le détenteur du droit de chasse, la fiche de délégation est obligatoirement renseignée et signée par ce dernier. Avant chaque battue, le responsable doit obligatoirement remplir son registre de battue et le présenter à toute demande des services de contrôle. Les informations concernant les prélèvements opérés, les observations réalisées et les participants aux battues devront être communiquées à la FDC 31 dès la fin de la saison de chasse.
Réglementation de l’utilisation des véhicules à moteur :
L’utilisation des véhicules à moteur est interdite pour participer à l’acte de chasse. Afin d’assurer la sécurité publique des usagers routiers, de récupérer des chiens engagés dans la battue, au maximum 4 véhicules à moteur sont autorisés à circuler entre le début et la fin de battue. Le numéro d’immatriculation des véhicules ainsi que le nom des personnes autorisées à se déplacer à leur bord seront inscrits sur le registre de battue à chaque battue. Les chasseurs ainsi désignés ne se verront pas attribuer de poste sur une ligne de postés.
Définition d’un code de début et de fin de battue :
Dans le cas d’utilisation de cornes de chasse ou de talkies walkies, le code de début et de fin de battue devra être inscrit dans le règlement intérieur et de chasse de l’association de chasse et rappelé préalablement à chaque battue, dans le cadre des consignes de sécurité. Pour rappel, l’utilisation des talkies walkies n’est pas autorisée pour la chasse du renard en battue.
Port d’une tenue voyante par tous les participants aux battues :
L’article L.424-15 du Code de l’Environnement impose le port d’une tenue fluorescente à tous les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier et au renard.Cette tenue voyante est constituée pour tous les participants obligatoirement d’un gilet de couleur orange fluorescente et d’un couvre-chef de couleur orange fluorescente.
Signalisation lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et au renard :
L’article L.424-15 du Code de l’Environnement impose la pose de panneaux de signalisation temporaires sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier et au renard.
Positionnement des lignes de tir en bordure des voies de circulation :
Il est Interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique et dans la bande de 5 m longeant ces dites-voies. Il est interdit de se poster ou de stationner avec une arme à feu ou un arc de chasse sur les voies ferrées et leurs emprises.
Participation obligatoire de tous les chasseurs au rendez-vous préalable au début de battue :
Durant ce regroupement de l’ensemble des participants, le responsable de battue devra :
- S’assurer de la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques, conformément à l’article L.424-15 du Code de l’Environnement,
- S’assurer que tous les participants disposent de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la battue,
- Impérativement, rappeler les consignes de sécurité à tous les participants de la battue, notamment : Respecter une zone de non-tir correspondant à un angle de 30° par rapport à tout élément à protéger ou ne permettant pas de bénéficier d’une visibilité suffisante. Effectuer un tir fichant. Ne jamais tirer sans avoir identifié avec certitude le gibier au préalable. Rappeler que le déplacement des postés est interdit entre le début et la fin de la battue. Rappeler les espèces de gibier à prélever ainsi que leur nombre.
- Désigner les personnes autorisées à utiliser un véhicule à moteur entre le début et la fin de la battue pour assurer la sécurité publique des usagers routiers et récupérer des chiens engagés dans la battue.
- Garnir le registre et le faire signer à tous les participants qui reconnaitront avoir pris connaissance des consignes d’organisation et de sécurité.
Le responsable de battue devra pouvoir justifier avoir reçu la formation spécifique « chef de battue » dispensée par la Fédération des Chasseurs de la Haute Garonne. La Fédération des Chasseurs délivrera aux chasseurs ayant suivi cette formation une attestation valable six ans.