24-07-2026 Retrait des terrains communaux du Lherm : les faits plutôt que la fiction

Depuis plusieurs années, la municipalité cherche à interdire la chasse sur une partie de son territoire invoquant des raisons de sécurité. Contrairement à ce qui a pu être présenté, le débat n'a jamais porté sur cet objectif, mais sur les outils juridiques employés par la commune.

En 2017 et en 2018, deux premiers arrêtés municipaux interdisant la chasse sont retirés à la demande du bureau de contrôle de la légalité de la Préfecture. En 2022, un nouvel arrêté est pris : même constat, un maire ne peut légalement pas réglementer la chasse par ce biais.

Parallèlement, la commune demande le retrait de ses terrains communaux du territoire de l'ACCA au titre des convictions personnelles. Contrairement à ce qui a parfois été affirmé, la Fédération ne s'est jamais opposée au principe de cette demande puisqu'elle est légale.

Elle constate simplement que le dossier transmis en 2022 est irrégulier : absence de délibération du conseil municipal et demande ne portant que sur une partie des terrains communaux, contrairement aux exigences réglementaires.

En charge de l'instruction du dossier, la Fédération notifie ces irrégularités le 16 mars 2023. Le 4 juillet 2023, la Préfecture confirme cette analyse juridique auprès de la mairie.

Plutôt que de régulariser immédiatement son dossier, la commune adopte un quatrième arrêté municipal le 31 mai 2023. Celui-ci sera finalement annulé par le tribunal administratif, d'abord en référé en décembre 2023 puis sur le fond en avril 2025.

Ce n'est qu'en novembre 2025 qu'un dossier complet et conforme est déposé par la mairie. La Fédération l'instruit alors normalement et prononce le retrait des terrains communaux, qui prendra effet le 11 janvier 2028, conformément à la réglementation.

Les faits sont donc simples : la Fédération n'a jamais refusé cette demande. Elle a uniquement demandé la constitution d'un dossier conforme aux règles applicables, comme pour toute procédure administrative. Cette exigence s'inscrit pleinement dans le cadre de la mission de service public qui lui a été transférée par l'État en 2019.

Une question demeure alors : pourquoi présenter cette procédure comme un "combat" contre la Fédération, alors qu'il s'agissait avant tout de régulariser un dossier administratif ? Tout administré sait qu'un dossier incomplet fait régulièrement l'objet de demandes de corrections. Cela ne constitue ni un affrontement, ni une obstruction : c'est tout simplement le fonctionnement normal de l'administration.

Entre pétitions, relais par certains médias ouvertement hostiles à la chasse et hypermédiatisation, chacun appréciera la stratégie de communication nationale orchestrée par la mairie. Pour notre part, nous continuerons à appliquer le droit en Haute-Garonne et à instruire les dossiers, ni plus, ni moins.

Tout ça pour ça...