20-04-2026 ESOD comment déclarer ?

Les chasseurs et les piégeurs interviennent gratuitement auprès des agriculteurs, des particuliers et des collectivités lorsque les Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) occasionnent des dégâts à leurs biens. Ces atteintes concernent autant les cultures et les semis que les jardins, poulaillers, infrastructures publiques, voiries ou habitations.

Une étude récente du Muséum National d'Histoire Naturelle a cherché à évaluer l'efficacité de cette régulation. Sans revenir sur ses limites, elle a surtout permis de rappeler le cadre réglementaire du classement ESOD.

Pour permettre toute intervention, l'espèce concernée doit impérativement être classée ESOD. À défaut, ni piégeage ni destruction ne sont autorisés. Par ailleurs, contrairement à d'autres dispositifs, aucun mécanisme d'indemnisation n'existe : les coûts restent entièrement à la charge des propriétaires, agriculteurs et collectivités.

Ce classement ESOD repose directement sur les déclarations de dégâts enregistrées sur les trois dernières années. Pour être maintenue, une espèce doit représenter au moins 10 000 € de dégâts annuels à l'échelle départementale. En dessous de ce seuil, elle peut être déclassée, rendant toute intervention impossible pendant trois ans et laissant alors les plaignants sans solutions.

Dans ce contexte, les Fédérations, chargées par l'Etat d'animer la collecte de ces données, rappellent l'importance de déclarer systématiquement tout dégât lié à la faune sauvage (renard, fouine, corneille noire, pie bavarde, ragondin, rat musqué...). Ces signalements conditionnent directement la possibilité d'agir pour protéger vos biens, aujourd'hui comme dans le futur.

En Haute-Garonne, les déclarations de dégâts permettant de justifier le classement ESOD s'effectuent directement via la plateforme de la Préfecture :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/signalement-degats-ddt-31

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services de l'État (Direction Départementale des Territoires) ou votre Fédération des Chasseurs.