04-01-2019 Le collier GPS pour assurer la sécurité des chiens et prévenir des collisions.

Depuis le 2 janvier 2019 les règles d'utilisation du collier GPS ont évolué.

L'arrêté du 1er août 1986 a  été  modifié comme suit :
Article 7
En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles, les moyens d'assistance électronique suivants :
       -  les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 51 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule.

Voici l'analyse de la FDC31 en collaboration avec le Service départemental 31 de l'ONCFS :

Jusqu'à présent, les dispositifs de localisation des chiens courants ou d'arrêts ne sont autorisés qu'après l'action de chasse, dans le seul but de rechercher les chiens.
Depuis le 2 janvier 2019, s'ajoute la possibilité de les utiliser pendant l'action de chasse à tir, dans le seul but d'assurer la sécurité des chiens et la prévention des collisions routières. En aucun cas, ils ne sont autorisés pour faciliter la poursuite, la localisation et le prélèvement du gibier.

Que dit notre Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 31 ?
Il n'y a aucune restriction d'utilisation de dispositifs de localisation de chiens par rapport à cet arrêté.