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Comment procéder pour compléter votre dossier 

Vous devez compléter 1 déclaration par commune et par catégorie de culture (prairie ou grande culture ou culture spécialisée) et y joindre la vue aérienne de la dernière déclaration PAC des îlots concernés (voir exemple).

Il est également impératif d'indiquer le statut cynégétique afin de nous informer de la société de chasse avec laquelle le droit de chasse a été signé.

Pour des dégâts sur des vignes, veuillez contacter directement la Fédération des Chasseurs de l’Aveyron au 05.65.73.57.20.

Nous vous informons que tout dossier incomplet vous sera retourné. En effet, votre demande ne pourra être prise en compte qu'une fois l'ensemble des informations demandées dans la déclaration dûment renseigné.

Nous vous rappelons que seules les cultures sur pied sont indemnisables. Nous vous demandons donc de prendre vos dispositions afin qu'un expert puisse être mandaté pour intervenir dans les huit jours ouvrés précédant la date d'enlèvement des récoltes.

Nous vous informons également qu'en application de l'article R.426-11 du Code de l'environnement, toute déclaration abusive peut entraîner la facturation des frais de déplacement et d'expertise. Ces frais seront à la charge du réclamant si les quantités déclarées s'avèrent plus de cinq fois supérieures aux dommages réellement constatés.

En cas d'absence le jour de l'expertise, vous devez impérativement mandater un membre de votre famille ou un tiers pour vous représenter (voir le mandat en bas de la lettre explicative).