Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « Espèces susceptibles d'occasionner des dégât » (ESOD), en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.
En soi, aucune espèce n'est indésirable, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :
- la santé et la sécurité publiques
- La protection de la flore et de la faune
- Les activités agricoles, forestières et aquacoles
- d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)
Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.
C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.
Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées ESOD sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).
Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.
En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces ESOD au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées ESOD, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.
Ainsi, le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.
Liste des ESOD en France métropolitaine et dans l'Hérault
Catégorie I- Niveau national - Ragondin (Myocastor coypus) Rat musqué (Ondatra zibethicus) Vison d'Amérique (Mustela vison) Chien Viverrin (Nyctereutes procyonoides) Raton laveur (Procyon lotor) Bernache du Canada* (Branta canadensis) |
Catégorie II- Niveau départemental - Renard (Vulpes vulpes) sauf sur les communes de Baillargues, Candillargues, Lansargues, Le Crès, Marsillargues, Mauguio, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès et Montpellier Corneille noire (Corvus corone corone) Pie bavarde (Pica pica) Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) Fouine (Martes foina) |
Catégorie III- Niveau préfectoral - Sanglier (Sus scrofa scrofa) Pigeon ramier* (Colomba palumbus) Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) : Télécharger l'Arrêté Préfectoral du 26 juin 2023 |
Régulation des ESOD
Méthodes de destruction
Les ESOD peuvent être détruites par piégeage ou à tir. Seules deux ESOD* font l'objet d'une interdiction de piégage : la Bernache du Canada et le Pigeon ramier.
Selon la méthode utilisée (piégage / tir), des modalités de chasse sont à respecter et sont décrites dans le guide disponible en téléchargement ci-dessous.
Destruction à tir
Conditions
Toute personne qui souhaite détruire à tir doit détenir le permis de chasser, formation dispensée par la FDC 34. Cliquer ici pour accéder à la formation.
Périodes et modalité de tir
Chaque espèce classée ESOD dispose d'une période pendant laquelle la destruction est autorisée ainsi que des modalités de destruction à tir qui lui sont spécifiques.
- Télécharger ce tableau pour connaître les modalités et les périodes de destruction à tir des ESOD dans l'Hérault pour la période 2021/2022
Démarches administratives obligatoires
Entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse de l'espèce ciblée, la destruction à tir doit faire l'objet :
- d'une autorisation préfectorale individuelle téléchargeable ici pour le pigeon ramier et ici pour toutes les autres ESOD
- et d'une déclaration administrative.
Cas particuliers concernant la destruction à tir
Seuls le Ragondin et le Rat musqué peuvent être détruits à tir toute l'année sans autorisation ni déclaration administrative avec l'accord du propriétaire ou de l'ayant droit.
Piégage
Pour rappel, toutes les ESOD peuvent être piégées sauf la Bernache du Canada et le Pigeon ramier.
Conditions
Toute personne qui utilise des pièges doit posséder un agréement du préfet. Pour obtenir l'agréement de piégage, une formation de deux jours est proposée par la FDC34. Cliquer ici pour accéder à la formation.
L'agréement de piégage n'est cependant par nécessaire dans les cas suivants :
- Les rats musqués et les ragondins capturés en boîtes ou en pièges-cages
- Les corvidés capturés en cages à corvidés
- Si le piégage se fait à l'intérieur des bâtiments, des cours ou des jardins, des installations d'élevages
- Si le piégage se fait dans les enclos attenant à une habitation
Démarche administrative obligatoire
La pose de piège doit faire l'objet d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégage sauf dans le cas où l'agréement de piégeur n'est pas nécessaire.
Cas particuliers concernant le piégage
- Pour le sanglier, une autorisation de destruction par piégage doit être renseignée. Télécharger la demande d'autorisation de destruction par piégage du sanglier pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans l'Hérault
- Pour la protection de la loutre et du castor, les pièges de catégorie 2 sont interdits dans certains secteurs du département de l'Hérault. Consulter ici l'Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction de l'usage des pièges de catégorie 2 sur certains secteurs du département de l'Hérault, pour la protection de la loutre et du castor.