Son objectif est de sécuriser le contrôle des armes en assurant une meilleure traçabilité de celles-ci, mais également de simplifier les démarches règlementaires lors de l'achat, de la vente ou de la transmission, et ce de façon dématérialisée.
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Les armes : derniers arrêtés
Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Le premier est paru au Journal Officiel le 30 juin 2018.
Plusieurs grands changements interviennent à compter du 1er août 2018.
Les textes en italique dans cette page sont des commentaires que nous vous apportons quant à l'interprétation de ces nouvelles règles.
Questions-Réponses sur Service-Public.fr
Nouveau classement des armes de chasse
Fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex)
Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex) en catégorie C, soumise à déclaration.
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Cas n°1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n'est à faire. Dans le cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées (voir cas n°4).
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Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d'entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n'y a rien à faire.
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Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret), devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019.
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Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l'enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n'est pas un grand changement.
Fusils de chasse semi-automatique : aucun changement
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Les fusils de chasse semi-automatique sont classés en catégorie C, soumis à déclaration.
Carabines de chasse semi-automatique à canon rayé :
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Cas n°1. Les armes disposant d'un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus (1 dans la chambre + 2 dans le magasin), sont classées en catégorie C, soumises à déclaration.
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Cas n° 2. Les carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation amovible sont classées en catégorie B, soumises à autorisation.
Fusils de chasse à canon rayé munis d'un réarmement à pompe :
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Cas n°1. Les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), ces armes restent en catégorie C, soumise à déclaration.
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Cas n°2. Les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, dont la capacité est supérieure à 5 coups sont en catégorie B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer. Attention, ces autorisations risquent de n'être délivrées qu'aux seules personnes pouvant justifier d'une licence de tir ! Là encore, nous avons saisi nos instances nationales.
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Cas n°3. Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA...), restent en catégorie C, soumises à simple déclaration.
Réducteur de son
Régime des réducteurs de sons : ils ne sont plus des éléments d'armes et leur acquisition est libre sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné.
Nouvelles dispositions concernant la vente entre particuliers.
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.
Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée :
- soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier)
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
L'obligation qui s'impose consiste donc à ce qu'un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d'armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l'acquéreur remplit les conditions pour acheter l'arme (Validation ou licence de tir).
Vous l'aurez compris, même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l'Etat.
Stockage et transport
Enfin, elle affine les conditions de stockage et de transport des armes de chasse et des munitions
Le stockage de l'arme de chasse à domicile
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers.
Les chasseurs doivent les conserver soit :
- dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées
- par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
- tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchainement sur des râteliers, passage d'un câble dans les pontets, verrou de pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Le transport de l'arme de chasse à bord d'un véhicule
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ».
A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée.
Fiche sur les conditions de stockage et de transport des armes
N'hésitez pas à contacter la FDC pour tous renseignements en cas de doute.