17-04-2025 Nouvelles mesures de gestion et d'indemnisation des dégâts !

^{_{Crédit photo : FDC32}}

Dans le cadre d'une concertation menée avec la Chambre d'Agriculture, la Coordination Rurale, les Jeunes Agriculteurs et la Fédération des Chasseurs du Gers, de nouvelles mesures ont été actées afin d'optimiser la régulation du sanglier et de maîtriser le coût des indemnisations des dégâts agricoles.

1. Évolution de la prise en charge des dégâts aux semis

Désormais, toute première déclaration de dégâts aux semis ne donnera pas lieu à une expertise et ne sera pas prise en compte pour indemnisation. Lorsqu'un agriculteur constate des dégâts et envoie un courrier de signalement, la Fédération en informera immédiatement le lieutenant de Louveterie ainsi que les sociétés de chasse concernées afin qu'une intervention soit menée dans les plus brefs délais. Si un lieutenant de louveterie est sur sollicité, il pourra déléguer la ou les battues à la société de chasse. Une fois cette intervention réalisée, l'agriculteur pourra procéder au ressemis à ses frais.

Si un second dégât survient et qu'un nouveau courrier est adressé, une expertise sera alors diligentée et seule cette seconde déclaration sera prise en considération pour une éventuelle indemnisation du ressemis.

2. Mise en place de moyens de défense des cultures

Afin de renforcer la protection des cultures, il est désormais possible, entre le 1er avril et le 31 août,

• Pour les agriculteurs piégeurs agréés et ayant suivi la formation spécifique au piégeage du sanglier, de piéger ces animaux sur leurs parcelles. La Fédération des chasseurs a négocié des tarifs préférentiels et réalise des formations de piégeurs destinées aux agriculteurs pour favoriser ce dispositif.
• Les agriculteurs peuvent solliciter le lieutenant de Louveterie du secteur afin qu'il réalise des tirs de nuit avec dispositif thermique, soit à titre préventif, soit pour intervenir sur des dégâts déjà constatés (listing ci-joint par secteur d'intervention).
• L'agriculteur, qui, à titre de prévention, souhaite qu'une ou des battues soient réalisées pour anticiper les dégâts peut aussi solliciter le lieutenant de Louveterie.

3. Critères d'éligibilité des dossiers d'indemnisation

Que les dégâts interviennent au semis ou en végétation, une destruction d'au moins 3 % de la surface de la parcelle PAC concernée sera désormais requise pour qu'un dossier soit recevable.

4. Abattement en cas de non-application des mesures de régulation

Si un agriculteur demande une indemnisation, mais n'a pas mis en œuvre les moyens de régulation ou de protection à sa disposition (interventions de la Louveterie, actions de chasse, piégeage, etc.), la Fédération pourra appliquer un abattement évolutif sur l'indemnisation, en fonction de la récurrence des dégâts et du non-respect des mesures préconisées.

Ces nouvelles dispositions visent à garantir un équilibre entre la nécessaire régulation du sanglier et la maîtrise des coûts liés aux dégâts agricoles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces mesures et à les appliquer afin d'optimiser leur efficacité.