Par arrêté du 30 juin 2015 le Ministre en charge de l'environnement a fixé la liste, les périodes et les modalités de destruction des Espèces non indigènes Suceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD) sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Par arrêté ministériel du 3 Août 2023, le Ministre de l'écologie a fixé la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (nuisibles) pour chaque département.
S'agissant de l'Aude (pages 6 de l'annexe), Pour le département sont retenus dans la liste des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégats : le renard, la martres et la corneile noire. Les modalités de régulation de ces espèces sont précisées dans l'Arrêté.
Lire l'Arrêté du 3 Août 2023 Fixant la liste et les modalités des ESOD.
Liste des espèces suceptible d'occasionner des dégats GROUPE 3 ( Palombe, Lapin, ...)
L'Arrêté du 3 avril 2012 pris par le Ministre de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégats, cet Arrêté est complété chaque année par un arrêté du préfet.
Lire l'Arrêté Préfectoral valable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Cette fiche est destinée à défendre vos intérêts en maintenant, grâce à vos témoignages, la liste des Espèces Susceptible d'Occasionner des Dégâts (ESOD) pouvant être régulées dans le département de l'Aude. En aucun cas, cette déclaration ne sera suivie d'une indemnisation. Elle n'est pas non plus destinée à « contrôler » quelques activités que ce soit. Noius comptons sur votre participation.
A retourner par courrier à l'adresse suivante FDCA CS 60059 11890 CARCASSONNE Cedex
A retourner par mai à l'adresse suivante fdca11@fdca.asso.fr
Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « Espèces susceptibles d'occasionner des dégât » (ESOD), en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.
En soi, aucune espèce n'est indésirable, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :
- la santé et la sécurité publiques
- La protection de la flore et de la faune
- Les activités agricoles, forestières et aquacoles
- d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)
Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.
C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.
Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées ESOD sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).
Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.
En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces ESOD au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées ESOD, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.
Ainsi, le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.