28-08-2026 INFORMATION URGENTE: Tourterelle des bois arrêté ministériel du 26 août 2026

Tourterelle des bois :

OUVERT DIMANCHE 30 AOÛT 2026

C'est désormais officiel : l'arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois a été publié ce matin au Journal officiel.

Quota national collectif de 12 000 Tourterelles des bois est autorisé.

Chaque tourterelle des bois prélevée doit être enregistrée immédiatement sur l'application ChassAdapt

BONNE OUVERTURE A TOUTES ET À TOUS.

 Arrêté du 26 août 2026 encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

NOR : TECL2622860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/26/TECL2622860A/jo/texte

JORF n°0201 du 29 août 2026

Texte n°11

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 425-16, L. 425-17, L. 425-18, R. 425-18, R. 425-20, D. 425-20-1 et D. 425-20-3 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois ;
Vu les recommandations de la Commission européennes exposées au NADEG en date du 1er avril 2025 concernant la proposition d'ouverture d'un quota de chasse de la tourterelle des bois pour les pays de la voie centre-ouest de migration dont la France, suite au constat d'un meilleur état de conservation de l'espèce sur cette même voie de migration ;
Vu les recommandations de la Task Force Recovery of Bird en date du 12 et 13 février 2026 concernant la nécessité de renforcer les mesures de protection de la tourterelle des bois ;
Vu les recommandations du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA) concernant la tourterelle des bois en date du 17 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 août 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet au 19 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, l'ouverture de la chasse de la tourterelle des bois est fixée, pour l'ensemble du territoire métropolitain, au 30 août 2026 pour la saison de chasse 2026-2027.
II. - Pour la saison de chasse 2026-2027, le total des prélèvements autorisés pour la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est fixé, pour l'ensemble du territoire métropolitain, à 12 000 spécimens.

Article 2

I. - Tout chasseur ayant prélevé un individu de l'espèce mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. Afin d'en assurer le contrôle, la Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». L'Office français de la biodiversité et les fédérations départementales des chasseurs communiquent les constats de spécimens de tourterelle des bois prélevés et non-déclarés à la Fédération nationale des chasseurs afin que celle-ci ajoute les spécimens au décompte du total des prélèvements autorisés fixé à l'article 1 du présent arrêté.
III. - Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 1er est atteint, la Fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des chasseurs en informe le ministre chargé de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs. Les fédérations sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. Un avis est publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.

Article 3

La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er mai 2027 à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé de l'analyse de l'âge des tourterelles des bois prélevées lors de la saison cynégétique 2026-2027. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2027. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027.

Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature,
P. MAZENC