28-11-2024 Contre manifestation à LA BASTIDE DE SEROU: La relaxe

J'ai le plaisir de vous adresser ci-joint copie de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2024 qui rejette par une décision non spécialement motivée le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 30 novembre 2023.

S'agissant d'un arrêt de non admission, celui-ci n'est pas autrement motivé que par l'affirmation selon laquelle, après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Cette affaire est désormais classée.

Le Président

Jean-Luc FERNANDEZ

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