03-12-2020 Grippe aviaire : les lâchers de gibier à plume restent possibles

                  Grippe aviaire : les lâchers de gibier à plume restent possibles

Suite au classement de tout le territoire national en risque épizootique élevé pour cause de grippe aviaire, la pratique de la chasse des gibiers à plume reste autorisée, ainsi que les lâchers de "gallinacés".

Vous trouverez ci-contre des extraits de texte qui régissent nos pratiques. <clic

En résumé:
-le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits (cela ne concerne pas les palombes);
- le lâcher des gibiers à plumes est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les DDCSPP des élevages dont sont issus les oiseaux, uniquement pour les gallinacés. Les opérateurs doivent donc s'assurer que leurs fournisseurs bénéficient bien de cette dérogation et signer l'attestation en annexe..

ANNEXE V : ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU RESPECT DES RÈGLES DE BIOSÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE POUR L'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE GIBIER A PLUMES

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU RESPECT DES RÈGLES DE BIOSÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE POUR L'INRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE GIBIER A PLUMES

Références réglementaires :

Article L. 424-6 du code de l'environnement ;

Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;

Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016.

Raison sociale / Nom et prénom du responsable de l'introduction dans le milieu naturel :

Numéro SIRET*: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

N. téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

Elevage d'origine :

N° SIRET/EDE de l'élevage ou nos INUAV :

Introduction dans le milieux naturel

Commune :

-

-

-

Espèce

-

-

-

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ..................................................., responsable de l'introduction dans le milieu naturel des animaux, atteste sur l'honneur que :

Les mesures de biosécurité sont en place pendant le transport et dans le lieu de détention conformément aux exigences de l'arrêté ministériel du 08 février 2016 ;

Les introductions dans le milieu naturel précèdent systématiquement des actions de chasse ;

Les introductions dans le milieu naturel ne contribueront pas à augmenter la densité de manière sensible d'oiseaux d'espèces sensibles d'influenza aviaire en contact potentiel avec les oiseaux sauvages à risque : le taux de prélèvement sera élevé pour une réduction très rapide de la quantité d'oiseaux lâchés restant dans le milieu naturel ;

Les introductions dans le milieu naturel s'effectueront avec le maximum d'éloignement par rapport aux zones de chasse au gibier d'eau ;

Je suis informé que je dois signaler toute mortalité anormale d'oiseaux sauvages dans le cadre des mesures générales de surveillance.

Signature

Fait à.........................................., le .........................