24-09-2019 Réforme nationale de la chasse

Le projet de loi portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), modifiant les missions des Fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été adopté, lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire le 25 juin. La loi a été promulguée et est parue au JO le 24 juillet dernier.

Rappel des points principaux de la loi

Le résultat est globalement positif pour les chasseurs et leurs Fédérations, même si tout n'est pas parfait.

La création de l'OFB au 1er janvier 2020 sera l'occasion pour les chasseurs d'entrer dans la gouvernance de ce nouvel établissement (4 postes), alors qu'ils avaient été délibérément écartés de la création de l'AFB en 2016.

Les FDC délivreront les autorisations de chasse accompagnée.

La loi acte également le transfert des missions de gestion des plans de chasse et des ACCA(s).

Le Président de la FDC est aussi renforcé avec la mise en place d'une commission de sécurité, émanation du conseil d'administration.

La FNC est bien associée à l'OFB pour la gestion du fichier national du permis de chasser qui est créé.

La création d'un fonds d'éco-contribution dédié aux actions menées par les chasseurs en faveur de la protection et de la reconquête de la biodiversité est actée. Il sera abondé à la fois par une contribution de 5 € par chasseur et par une contribution de l'Etat (10 € par chasseur). Il sera géré par la FNC afin d'assurer une redistribution sur l'ensemble des territoires, pour des actions entrant dans le programme et les objectifs de l'OFB.

Pour parer aux regroupements de parcelles détenues par des spéculateurs cynégétiques, les territoires des ACCA(s) ont aussi été préservés par une disposition de cette loi qui leur évite le démantèlement.

La gestion adaptative des espèces constitue une innovation législative demandée par la FNC pour sortir du raisonnement dogmatique du moratoire de fermeture. La rédaction est globalement satisfaisante. Il reste à définir un fonctionnement optimum du comité d'experts et des conditions de prise des décisions ministérielles.

Par ailleurs, l'Etat français a enfin traduit dans la loi tous les motifs de dérogation, tels qu'ils ont été prévus par la directive européenne de 2009.

Les données que les chasseurs et leurs FDC collectent pour le compte du ministre chargé de l'environnement seront transmises à l'OFB. La FNC sera vigilante à limiter ces transferts aux seules données issues de financement public ou dans le cadre de missions de service public.

S'agissant de la sécurité, un arrêté national fixera trois règles essentielles en la matière :

L'obligation pour tout chasseur de porter un vêtement fluorescent, lors des battues collectives au grand gibier ; l'obligation de mettre en place une signalisation temporaire des battues sur les voies publiques ; l'obligation pour tous les chasseurs de suivre tous les dix ans auprès de leur FDC une formation de remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité.

En cas d'accident ou d'incident grave, l'auteur pourra se voir retirer ou suspendre son permis de chasser par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB, sans attendre la décision du juge. Ces derniers ont vu certaines prérogatives leur être étendues, comme par exemple : recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires, procéder aux réquisitions, procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction.