10-09-2018 Propriétaires, chasseurs ou non : attention danger !!!
Une fois encore, le ministère cherche à imposer en catimini des contraintes sur les espaces naturels . Un bon moyen de flatter les éternels opposants à tout alors qu'ils ne sont le plus souvent propriétaires de rien.
Répondez en masse à la consultation sur laquelle la FNC nous a alertés.
Un projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d'application de l'article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement vient d'être mis en consultation publique.
Ce texte prévoit d'étendre la procédure de mise en œuvre des arrêtés de protection des biotopes à « la protection des habitats naturels ». Cette option règlementaire vient en contradiction avec les engagements pris jusqu'à, présent par les Gouvernements successifs de privilégier la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000, et nous y voyons une forme de sur transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts des propriétaires fonciers et des chasseurs.
Nous attirons en effet votre attention sur l'article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d'habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative. Par exemple, les aménagements ou certains travaux réalisés par les chasseurs en zones humides pourraient demain être reconsidérés à l'aune de cette nouvelle possibilité de les interdire ou de les limiter pour des motifs de compatibilité avec les objectifs de protection.
Le projet porte aussi en lui des risques de mise devant le fait accompli des propriétaires et des chasseurs, puisqu'en amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels ( APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d'avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l'article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d'agriculture, l'ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
L'article 5 ne prévoit pas davantage d'associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
Ces différents points vont conduire la FNC à interpeller de nouveau le Ministère de la transition écologique et solidaire, mais nous vous encourageons à aller également porter un commentaire sur le site ministériel pour faire valoir que l'avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération.
Voilà ci-dessous le lien pour y accéder et participer à cette consultation avant le 19 septembre.
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