Formation Garde particulier

Tout propriétaire et tout détenteur d'un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.

En vue de l'obtention de leur agrément, des formations, organisées par les Fédérations Départementales des Chasseurs, sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.

La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l'article 29-1 du code de procédure pénale fait état.

Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi de la formation suivante :

Module 1 :
"Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier"
(10h)

I- Notions juridiques de base

  • Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
  • La police judiciaire et ses agents
  • La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
  • L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) 
  • Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II- Droits et devoirs du garde particulier

  • Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
  • les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
  • Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III- déontologie et technique d'intervention

  • Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
  • Communication et présentation

Module 2 :"Police de la chasse" (8h)

  • Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
  • La réglementation de la chasse
  • Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier
  • Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Les modalités d'inscription en Haute-Garonne

La Fédération des Chasseurs de la Haute Garonne propose 1 session de formation Garde chasse particulier par an.
Chaque session se compose de deux jours de formation.

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Les modalités d’inscription en Haute-Garonne :

Pour suivre la formation de Garde chasse particulier, vous devez vous inscrire en suivant le lien suivant : ICI INSCRIPTION 

Calendrier des formations pour 2019

1 session (3 jours) 1,2 et 3 Avril 2019

Lieu de formation :

La formation a lieu au siège de la Fédération à Toulouse. Votre présence est indispensable toute la journée pour les 2 dates de la session choisie.
LIEU de formation

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la FDC31 en téléphonant au 05.62.71.59.39

Support de formation

Remise d'un support de cours

Remise de tous les imprimés nécessaires à la nomination : certificat de suivi de formation, carte de territoire, carte d'agrément et d'assermentation (validité 5 ans).