27-04-2016 Les CDPENAF : les Fédérations rendent des avis sur les documents d'urbanisme auprès des DDT

Suite aux lois ALUR et LAAF de 2014, la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) devient la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Le rôle de cette commission, animée par la DDT, est de rendre des avis auprès des Préfets de département sur les documents d'urbanisme et de planification (SCoT, PLU, PLUi, Cartes Communales). Même si, dans la plupart des cas ces avis restent "simples", il n'est pas rare que les avis soient suivis.

Les modifications apportées par cette évolution législative sont substentielles puisqu'elle élargit les compétences de la commission et la liste des participants. D'une part, la CDPENAF peut aujourd'hui statuer aussi bien sur la consommation des espaces agricoles que sur la conservation des espaces naturels et forestiers dans les documents d'urbanisme, ce qui n'était pas le cas de la CDCEA. D'autre part, le Décret du 28 décembre 2015 offre un siège de plein droit aux Fédérations Départementales des Chasseurs, en plus de nombreux autres acteurs ruraux (agriculteurs, représentants des maires, naturalistes...).

Certaines Fédérations, comme celles de la Haute-Garonne ou du Gers s'investissent activement  au sein des CDPENAF. Cette commission offre en effet la possibilité  de prendre connaissance de l'ensemble des procédures d'urbanisme en cours sur leur département, d'évaluer notamment leur impact  sur les habitats de la faune sauvage, sur l'activité cynégétique  et d'émettre un avis motivé. Elle permet également de tisser ou de resserrer des liens avec d'autres usagers de l'espaces rural, ainsi que les services concernés des DDT.