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07-01-2019 INFORMATION JURIDIQUE - COLLIERS GPS - MODIFICATION DEPARTEMENT 65

INFORMATION JURIDIQUE - COLLIERS GPS - MODIFICATION DEPARTEMENT 65

Comme annoncé dans notre publication du vendredi 28 décembre 2018, nous avons soumis la modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) à Monsieur le Préfet qui a pris, ce jour, un arrêté publié au Recueil Spécial des Actes Administratifs.
Ainsi, à compter de ce jour, la règlementation relative aux colliers de localisation en vigueur dans les Hautes-Pyrénées est la suivante :

- Les dispositifs de localisation de chiens sont autorisés dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.
- Ils peuvent également être utilisés afin d'assurer la sécurité des chiens et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir. Pendant celle-ci (l'action de chasse à tir), l'utilisation des colliers de localisation pour les chiens est réservée pour la chasse à tir du gibier à poils.

La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 qui s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule (Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée).

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