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03-01-2019 Collier GPS, la réglementation évolue !

Collier GPS, la réglementation évolue !

Jusqu'à présent, les dispositifs de localisation des chiens ne pouvaient être utilisés qu'après l'acte de chasse, dans le seul but de rechercher les chiens. 

L'arrêté du 1er août 1986 a été modifié et vient de paraître au Journal Officiel : 

Article 7 « En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants : 

- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule.   [...] »  

Autrement dit :

Depuis le 2 janvier 2019, il est possible de les utiliser pendant l'action de chasse à tir, dans le seul but d'assurer la sécurité des chiens et la prévention des collisions routières. En aucun cas, ils ne sont autorisés pour faciliter la poursuite, la localisation et le prélèvement du gibier.

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