Les nuisibles : Méthode de classement.

Il existe désormais en France trois listes d'animaux susceptibles d'être juridiquement classés « nuisibles », en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces sur les quelques 670 espèces sauvages de mammifères et d'oiseaux en France métropolitaine.

En soi, aucune espèce n'est nuisible, cependant, l'homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte , ou susceptibles de porter atteinte, à l'un au moins des intérêts protégés ( R427-6 du Code de l'environnement) ci-dessous :

  • la santé et la sécurité publiques
  • La protection de la flore et de la faune
  • Les activités agricoles, forestières et aquacoles
  • d'autres formes de propriétés (sauf pour les oiseaux)

Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent bénévolement sur ces espèces, telles les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.

C'est le ministre de l'Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d'espèces, qui inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l'un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.

Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain par le Ministre et pour une année renouvelable (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).

Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones. La Fédération Départementale des Chasseurs aidée d'autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles...) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département.

En l'absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l'inscrire sur la liste des espèces nuisibles au cours des trois ans à venir
(Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).

Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Le Préfet peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées nuisibles, les périodes, les modalités de destruction et délimiter les territoires concernés en justifiant cette mesure par l'un au moins des motifs de classement retenus par la législation.

Ainsi, le classement nuisible d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.

Télécharger le guide complet de la nouvelle réglementation sur le piégeage en cliquant sur le lien suivant

Groupe I

ESPECES PIEGEAGE TIR AUTRES
Période Formalité Modalité

Chien viverin

Vison d'amérique

Raton laveur

Toute l'année
et en tout lieu

Entre la date de clôture générale
de la chasse et la date
d'ouverture générale de la chasse

Sur autorisation individuelle
préfectorale

Ragondin

Rat musqué

Toute l'année
et en tout lieu

Toute l'année

Avec ou sans chien toute l'année

Bernache du Canada

Interdit

Entre la date de clôture spécifique
(1 février et 31 mars)

Sur autorisation individuelle
préfectorale

  • poste fixe matérialisé de main d'homme
  • tir dans les nids interdits

Groupe II

ESPECES PIEGEAGE TIR AUTRES
Période Formalité Modalité

Fouine

Martre

Toute l'année

  • à moins de 250m d'un bâtiment
    d'élevage
  • sur les territoires désignés dans
    le schéma départemental de
    Gestion Cynégétique où des actions
    visant à la conservation et à la
    restauration des populations de
    faune sauvage et nécesstant la
    régulation des prédateurs.

Entre la date de clôture générale
de la chasse et le 31 mars

  • Sur autorisation individuelle
     préfectorale
  • menace un des intérêts protéges

+ et dès lors qu'il n'existe aucune
autre solution alternative satisfaisante ( martre)

Renard

Toute l'année et en tout lieu

Entre la date de clôture générale
de la chasse et le 31 mars

  • Au-delà sur élevage agricole
  • Sur autorisation individuelle
    préfectorale
  • Déterrage avec ou sans chien toute l'année
  • Enfumé à l'aide de produits non toxiques toute l'année

Corneille noire

Toute l'année et en tout lieu
cage à corvidés = pas d'appât carné sauf pour la nourriture des appelants

Entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars

Entre le 1 avril et jusqu'au 10 juin

Entre le 11 juin et le 31 juillet

  • Sans formalité
  • Sur autorisation individuelle préfectorale

+ et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante

  • Sur autorisation individuelle préfoctorale,
  • + menace un des intérêts protéges,
  • + prévention dommages agricoles

+ et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante

  • possible dans enceinte corbeautière
  • poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors
    de la corbeautière
  • tir dans les nids interdit

Pie bavarde

Toute l'année, dans cultures maraîchères,
vergers et sur les territoires désignés dans
le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique où
des actions visant à la conservation et à la
restauration des populations de faune sauvage
et nécessitant la régulation des prédateurs
sont mises en oeuvre

Entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars

Entre le 1 avril et jusqu'au 10 juin

Entre le 11 juin et le 31 juillet

  • Sur autorisation individuelle préfectorale

+ menace un des intérêts protégés

+ et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante

+ prévention dommages agricoles

+ et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante

  • poste fixe matérialisé de main d'homme dans cultures
    maraîchères, vergers et territoire sésignés par le
    SDGC où des actions vsant à la conservation et
    à la restauration des populations de faune sauvage
    et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en oeuvre
  • tir dans les nids interdit